- Structure(s) de rattachement
- Durée de la formation
-
40h
- Formation continue
- Formation courte
- Lieu(x) de la formation
- Nantes
Formation courte "Droit administratif"
Résumé
Préparation aux concours de catégories A et B de la Fonction Publique, par voie interne et 3e concours pour les fonctionnaires selon ancienneté, par voie externe pour les titulaires d'un Baccalauréat (catégorie B), d'une Licence ou équivalent (catégorie A) En savoir plusAccéder aux sections de la fiche
Détails
Présentation
Les objectifs de cette formation consistent à acquérir les bases juridiques en Droit administratif.
Ce module aborde les notions de bases du droit administratif :
- le principe de légalité (hiérarchie des sources)
- la sanction du principe de légalité (recours et contentieux administratif)
- la responsabilité administrative des personnes publiques
- les services publics
- la police administrative
- les actes administratifs
- les contrats administratifs
Ce module aborde les notions de bases du droit administratif :
- le principe de légalité (hiérarchie des sources)
- la sanction du principe de légalité (recours et contentieux administratif)
- la responsabilité administrative des personnes publiques
- les services publics
- la police administrative
- les actes administratifs
- les contrats administratifs
Lieux
Nantes
IPAG de NantesBâtiment B de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Chemin de la Censive du Tertre
NANTES
Responsable(s) de la formation
Catherine EUDE-GUIAS
Maître de Conférences
Faculté de Droit et de Sciences Politiques
Maître de Conférences
Faculté de Droit et de Sciences Politiques
Admission
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Toute personne ayant un Bac + 2 validé ou équivalent
Public ciblé
Etudiants titulaires d'un Bac + 2, salariés du secteur public ou privé, demandeurs d'emploi, personnes en reconversion professionnelle
Programme
Contenu de la formation
INTRODUCTION :
Origine du droit administratif et définition, Sources du droit administratif, Contenu et Caractères généraux du droit administratif
LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ET SA SANCTION
Chapitre 1 : Les sources de légalité administrative
- Les règles constitutionnelles
- Les règles de droit international et communautaires
- Les lois et les règlements administratifs
- La jurisprudence et les principes généraux du droit
- L'influence de la CEDH sur le droit administratif
Chapitre 2 : La portée du principe de légalité administrative
- L'impératif de légalité
- Les atteintes exceptionnelles à la légalité
Chapitre 3 : La sanction du principe de légalité administrative
- Le contrôle de la légalité administrative
- Les formes d'illégalité
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 : Les juridictions administratives
- La compétence de la juridiction administrative
- L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif
Chapitre 2 : Le contentieux administratif
- Les caractères généraux de la procédure juridictionnelle administrative
- Les recours contentieux
- Les procédures d'urgence devant le juge administratif
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ET DE SES AGENTS
Chapitre 1 : Les règles générales de la responsabilité administrative
- L'autonomie du droit de la responsabilité administrative
- Les conditions générales ouvrant droit à réparation
- La réparation intégrale du préjudice
Chapitre 2 : La responsabilité pour faute de l'administration
- La diversité de la faute
- La répartition des fautes et des responsabilités entre l'administration et ses agents
Chapitre 3 : La responsabilité sans faute
- La responsabilité pour risque
- La responsabilité pour rupture directe d'égalité devant les charges publiques
LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
Chapitre 1 : Les services publics
- La notion de service public
- L'organisation des services publics
Chapitre 2 : La police administrative
- Les objectifs de la police administrative
- L'organisation de la police administrative
- La légalité et les limites du pouvoir de police
LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 : Les actes de l'administration et leur régime juridique
- Les actes administratifs
- Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2 : Les contrats administratifs et leur régime juridique
- La notion de contrat administratif
- Les règles de formation des contrats administratifs
- Les règles d'exécution des contrats administratifs
Origine du droit administratif et définition, Sources du droit administratif, Contenu et Caractères généraux du droit administratif
LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ET SA SANCTION
Chapitre 1 : Les sources de légalité administrative
- Les règles constitutionnelles
- Les règles de droit international et communautaires
- Les lois et les règlements administratifs
- La jurisprudence et les principes généraux du droit
- L'influence de la CEDH sur le droit administratif
Chapitre 2 : La portée du principe de légalité administrative
- L'impératif de légalité
- Les atteintes exceptionnelles à la légalité
Chapitre 3 : La sanction du principe de légalité administrative
- Le contrôle de la légalité administrative
- Les formes d'illégalité
LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 : Les juridictions administratives
- La compétence de la juridiction administrative
- L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif
Chapitre 2 : Le contentieux administratif
- Les caractères généraux de la procédure juridictionnelle administrative
- Les recours contentieux
- Les procédures d'urgence devant le juge administratif
LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ET DE SES AGENTS
Chapitre 1 : Les règles générales de la responsabilité administrative
- L'autonomie du droit de la responsabilité administrative
- Les conditions générales ouvrant droit à réparation
- La réparation intégrale du préjudice
Chapitre 2 : La responsabilité pour faute de l'administration
- La diversité de la faute
- La répartition des fautes et des responsabilités entre l'administration et ses agents
Chapitre 3 : La responsabilité sans faute
- La responsabilité pour risque
- La responsabilité pour rupture directe d'égalité devant les charges publiques
LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES
Chapitre 1 : Les services publics
- La notion de service public
- L'organisation des services publics
Chapitre 2 : La police administrative
- Les objectifs de la police administrative
- L'organisation de la police administrative
- La légalité et les limites du pouvoir de police
LES MOYENS JURIDIQUES DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Chapitre 1 : Les actes de l'administration et leur régime juridique
- Les actes administratifs
- Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2 : Les contrats administratifs et leur régime juridique
- La notion de contrat administratif
- Les règles de formation des contrats administratifs
- Les règles d'exécution des contrats administratifs
Rythme
Compatibilité avec une activité professionnelle
Les cours ont lieu de janvier à avril, un jour par semaine : le vendredi, de 9h à 12h
Inscriptions
Coût de la formation
- 100 euros (demandeurs d'emploi)
- 200 euros (salariés ou fonctionnaires)
- 400 euros (si prise en charge par l'employeur)
- 200 euros (salariés ou fonctionnaires)
- 400 euros (si prise en charge par l'employeur)
Modalités d'inscription
Télécharger ici le dossier d'inscription à compléter et apporter (ou envoyer par courrier) avant le début de l'enseignement.
Mis à jour le 10 avril 2024.